La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°249/2019/PC du 09 septembre 2019 et formé par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société ORAGROUP dont le siège sis au 392 Rue des Plantains, BP 2810 Lomé, ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, 235, Rue Amoussimé Tonkoin, Casa blanca, BP81632 Lomé-Togo, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise et DASCHENG BTP, dite SOGAD BTP, ayant son siège au quartier Nzeng Ayaong, BP 23.742 Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant 235, Rue Amoussiné, Konkoin, Casablanca, BP 81632 Lomé-Togo, en présence de la société ORABANK Gabon, ayant son siège à Libreville, Boulevard de l'Indépendance, Immeuble Frangipaniers, BP 20.333, Libreville, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME et MEZHER et la SCPA BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Libreville-Gabon au 83 de l'Impasse 1289 V, BP 2565, et à Abidjan, Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08,

en tierce opposition à l'Arrêt n°223 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA le 08 août 2019, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que l'offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 08 février 2017 ;

Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l'égard de l'Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l'accord signé à Lomé le 08 février2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ;

Déclare abusive l'augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d'intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ;