La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2020 sous le n° 042/2020/PC et formé par Maîtres Cheick DIOP, Avocat à la Cour, 28 BP 88 Abidjan 28, Emmanuel TANG (TANG LAW FIRM), Avocat à la Cour, BP 20061 Yaoundé, Charles Christian ONDOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, boulevard du 20 mai, Hôtel Hilton, Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, BP 2525 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société PORT AUTONOME DE DOUALA SA, dont le siège social est sis à Bonanjo, BP 4020, Douala, Cameroun, poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Cyrus NG'OO, domicilié au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose aux sociétés APM TERMINALS B.V, société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Turfmarkt 107, 2511 DP, La Haye, Pays-Bas, et BOLLORE SA, société anonyme de droit français dont le siège social est situé à Odet 29500, Ergué-Gabéric, France, ayant pour conseil le cabinet NYEMB, Avocats au barreau du Cameroun, BP 4163, Douala et de la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocat à la Cour, 01 BP 1306 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Ordonnance n°144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par la Présidente du tribunal administratif du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS

Article 1 : le recours de l'APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA portant sur le sursis à exécution de la décision du Directeur général du Port Autonome de Douala en date du 4 décembre 2019 « terminal à conteneur : le PAD prépare le départ de DIT » est irrecevable ;

Article 2 : Ce recours est cependant recevable et fondé relativement à la demande de suspension des effets de la Résolution n°0685/19/CA/PAD du 06 décembre 2019 conteneur du Port de Douala-Bonaberi ;

Il est par conséquent ordonné la suspension des effets de la Résolution n°0685/19/CA/PAD du 06 décembre 2019 du Conseil d'administration du Port Autonome de Douala portant création et organisation de la Régie déléguée de Gestion, d'Exploitation et de Maintenance du Terminal à conteneur du Port de Douala-Bonaberi et tous les actes pris sur son fondement et/ou en son application, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité ;