La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°134/2021/PC du 13 avril 2021, formé par Maîtres Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK IV, 2' étage, Hamidou MAIGA et Demba TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, au quartier de Niaréla Sud, BP 238 Bamako, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA, Avocat à Cour, demeurant 338, Rue 64 Badalabougou-Ouest, BP 189 Bamako, et Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Quinzambougou, Rue 583, BP 66 Bamako, agissant tous au nom et pour le compte de madame SIMPARA Saran TRAORE, demeurant quartier de Djélibougou Doumana, Rue 444, Porte 116, es-qualité caution hypothécaire des sociétés SATRACOM SARL, SIMPARA TRANSIT Sarl et Etablissements Saran TRAORE, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa Mali SA, ayant son siège social à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Bank Of Africa, Avenue du Mali, BP 2249 Bamako, et ayant pour conseils le Cabinet YOUBA, Avocats à la Cour, demeurant à la Rue 303, porte 121 de la plaque rouge, près de l'Ecole de Base à Bamako-Mali,

en cassation de l'Arrêt n°68 rendu le 28 octobre 2020 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel principal de Madame SIMPARA Saran TRAORE et l'appel incident de Bank of Africa ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la demande reconventionnelle de Bank of Africa... » ;