La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents :

Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2021 sous le n° 189/2021/PC et formé par maître Calixte ESMEL, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Cocody, cité des arts, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés, dite PROSUMA SA, Société anonyme dont le siège est sis à Abidjan, Plateau, 01 BP 3747 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Adongon AYEKPA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Cocody, Abidjan, 25 BP 1505 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire,

en cassation du jugement n° 2982/2020 rendu le 09 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare irrecevable la demande formulée par monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba Paulin à l'égard de monsieur WRIGHT Deffand, pour défaut de lien d'instance ;

Déclare recevable l'action initiée par la société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA ;

L'y dit bien fondée ;

Prononce la nullité de la cession de fonds de commerce du 25 mars 2020 la liant à ESMEL Beraudy Gnamba Paulin ;