COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

134 ex-travailleurs du CNEA

C/

Syndics liquidateurs du CNEA

Arrêt n° 017 du 17 avril 2009

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2006 signifié aux Syndics liquidateurs du CNEA et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, les ex-travailleurs du CNEA ont relevé appel du jugement rendu le 24 mai 2006 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

Reçoit en la forme l'opposition formée par les ex travailleurs du CNEA ;

Au fond, confirme l'ordonnance rendue le 30 janvier 2006 par le juge commissaire ;

Réserve les dépens » ;

Les appelants ont conclu à l'infirmation du jugement entrepris pour mauvaises appréciations des faits par le premier juge et demandent à la Cour, statuant par évocation, d'ordonner aux syndics liquidateurs du CNEA de recevoir leurs déclarations de créance en vue de sa vérification et de son admission ; de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de la liquidation ;