La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2002, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société EL NASR IMPORT-EXPORT contre Ali DARWICHE, par arrêt n° 449/01du 05 juillet 2001 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 08 mai 2001 par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société EL NASR IMPORT-EXPORT, enregistré sous le numéro 01-173 civ. du 08 mai 2001 contre l'arrêt n° 425 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de Ali DARWICHE, et dont le dispositif est le suivant :

« Sur la forme :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Reçoit la Société EL NASR IMPORT-EXPORT en son appel relevé du jugement civil n° 591 du 17 juillet 2000, rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

- Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;