La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 avril 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 21 novembre 2003, sous le n° 110/2003/PC et formé par Maître Jour Venance SERY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Mermoz, rue C20, Angle rue C17, Immeuble Mermoz, 1er étage porte n° 3, 04 BP 1927 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu BAMBA Fétigué et Monsieur AKOUANY Paul, dans une cause les opposant à l'Etat de Côte d'Ivoire, pris en la personne de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, ayant pour Conseil Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble CCIA, 8e étage, porte n° 8, 04 BP 2511 Abidjan 04,

En cassation de l'Arrêt n° 1145 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan, le 05 septembre 2003, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

- Déclare l'Etat de Côte d'Ivoire, d'une part, AKOUANY Paul et autres, d'autre part, recevable en leurs appels principal et incident relevés de l'Ordonnance n° 3830 rendue le 06 août 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

- Les y dit mal fondés ;

- Les en déboute ;