COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 janvier 2021

Pourvoi n°095/2020/PC du 27/04/2020

AFFAIRE:

SASSO AYA

(Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour)

C/

Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB

(Conseils : La SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°017/2021 du 28 janvier 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2020/PC du 27 avril 2020 et formée par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, angle avenue CHARDY, rue LECOEUR, immeuble CHARDY, rez de chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame SASSO AYA, ménagère, demeurant à Abidjan Yopougon, quartier Selmer, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, société anonyme avec conseil d'administration, dont le

siège social est sis à Abidjan-Plateau, 30, rue Toussaint Louverture, quartier Indénié, 01 BP 1260 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour, BP 503 Cidex 3, Riviera,

en cassation de l'arrêt n°382/2019 rendu le 04 juillet 2019 par la cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière, en abrégé SCB et madame SASSO Aya contre le jugement contradictoire n°RG 264/2019 du 10 avril 2019 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit l'appel incident de madame SASSO Aya mal fondé ;

L'en déboute ;