La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°164/2021/PC du 04 mai 2021, et formé par Maître ZEBE Guillaume, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant , Cocody, cité des Arts, 323 logements, Rue des bijoutiers, bâtiment A, escalier A, l' étage, porte 18, 04 BP 588 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL », ayant son siège social à Abidjan Treichville, zone 3C, 28, Rue des Foreurs, 05 BP 630 Abidjan 05, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur KEITA Harouna, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, prise en la personne de son directeur général monsieur Arsène COULIBALY, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil, le Cabinet ACD Avocats, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Riviera 3 M'badon, ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 434, Abidjan 06, et monsieur KEITA Harouna, directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, Rue des Ambassades, 05 BP 630 Abidjan 05,

en cassation de l'arrêt n°097/2021, rendu le 04 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI interjeté contre le jugement RG N° 1044/2020 rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a :

—

dit que la sommation de prendre communication du cahier des charges du 20 mars 2020 est nulle et de nul effet ;

—

et prononcé en conséquence l'annulation de la procédure de saisie portant sur la parcelle de terrain bâtie formant le lot N° 715 îlot 75 du plan de zone 4 C, d'une contenance de 1141 m2 sise à Abidjan-Marcory, objet du titre foncier N° 129.446 de la circonscription foncière et des hypothèques de Marcory appartenant à Monsieur KEITA HAROUNA ;