La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2021 sous le n°353/2021/PC et formé par Maîtres Hermann SOIGNET-EKOMO, Joseph AKEM MEVOUNGOU, Avocats à la Cour, demeurant à Bangui, et Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE Centrafrique, ayant son siège social à l'Avenue B. BONGANDA à Bangui, Immeuble SODIAM, BP 863, la société TELECEL Centrafrique, siège social Bangui, Rue Monseigneur GRADIN, BP 849, la société Atlantique Télécom Moov Centrafrique et Monsieur EL Khairi Abdelhakim, demeurant à Bangui, dans la cause qui les oppose à l' Etat centrafricain représenté par le Ministère de l'Economie Numérique, des Postes et Télécommunications, siège Rue Gallieni, Centre-Ville, BP 814 Bangui et le Ministère des Finances et du Budget, siège, Avenue Adel Gamal Nasser, Centre-Ville, BP 312 Bangui,

en cassation de l'arrêt n°036 rendu le 10 août 2021 par le Conseil d'Etat dont le dispositif suit :

« DECIDE :

Article 1er : Le Conseil d'Etat est compétent ;

Article 2 : Le recours du Ministère des Postes et Télécommunications chargé de la Promotion des Nouvelles Technologies est recevable ;

Article 3 : Infirme le Jugement du Tribunal Administratif en date du 18 novembre 2020 pour contrariété de motifs ;

STATUANT A NOUVEAU