La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour sous le n°478/2022/PC le 1er décembre 2022 et formé par Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour, demeurant 9 immeubles Jumelés, derrière Hôtel Jean Mermoz, rue de la CGRAE, quartier NIMBO 01 BP 1559 Bouaké 01, agissant au nom et pour le compte de TRAORE Sékou Amadou Tidiane et de la Compagnie Hôtelière de Bouaké, en sigle COMHOTEB, dans la cause les opposant à TIENDREBEOGO Adama, ayant pour conseil Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Val doyen 1, lot n°22, derrière l'hôtel communal, 30 BP 713 Abidjan 30,

en annulation de l'arrêt n°872/22, rendu le 21 octobre 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« …Casse l'arrêt contradictoire n°57/CIV1/19 rendu le 18 décembre 2019 par la Cour d'appel de Bouaké dans la cause qui oppose Tiendrebeogo Adama à Traoré Sékou Amadou Tidiane, l'ex-compagnie Hôtelière de Bouaké et Ebrin N'zebo Michel ;

Remet la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bouaké autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens… » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;