COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 16 avril 2009
Pourvoi n° 036/2006/PC du 12 mai 2006
AFFAIRE:
Maître AKERE Muna et consorts
(Conseils: SCPA MUNA MUNA &Associés, Avocats à la Cour)
C/
BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A
(Conseil : Maître JOB Henri Avocat à la Cour)
ARRET N°018/2009 du 16 avril 2009
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :
- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2006 sous le n° 036/2006/PC et formé par la SCPA MUNA MUNA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, B.P 307, Yaoundé (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de Maîtres AKERE MUNA, TAMO David, ENOW Benjamin et NDOUMBE Abraham, tous avocats au Barreau du Cameroun, dans une cause les opposant à BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A, dont le siège social est situé au 1944, Boulevard de la République à Akwa-Douala, BP 2328 Douala, ayant pour conseil Maître JOB Henri, Avocat à la Coin demeurant 1059, Boulevard de la République, Rez-de-chaussée, Immeuble Stamatiades, B.P. 5482 Douala (Cameroun),
en cassation de l'Arrêt n° 124/REF rendu le 14 septembre 2005 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit l'appel ;
Au fond : Confirme la décision entreprise ;
Dépens à la charge des appelants distraits de Me JOB, Avocat aux offres de droit » ;
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