COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 16 février 2023
Recours n° 342/2021/PC du 09/09/2021
AFFAIRE:
Société Universal Services Import-Export SARL
(Conseils : Cabinet TRIPALIUM-CONSEIL/LAW FIRM, Avocats à la Cour)
C/
Bank Of Africa Mali SA
(Conseil : Maître Modibo DIAKITE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 018/2023 du 16 février 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en son audience publique du 16 février 2023, ou étaient présents :
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2021, sous le n°342/2021/PC et formé par le cabinet TRIPALIUM CONSEIL/LAW FIRM, représenté par Maître Bourema COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, BP E 2383 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Universal Services Import-Export, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, immatriculée au RCCM sous le n° Ma.BKo.2010.B.4882, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la société Bank Of Africa Mali, société anonyme ayant son siège social à Bamako, Hamdallaye, ACI 2000, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Modibo DIAKITE, Avocat au barreau du Mali, demeurant à Bamako, Porte 74, Rue 138, Sema Gexco, BP E 2023, Bamako, Mali,
en cassation de l'Arrêt n° 205 du 28 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare l'appel de la société Universal Services dénommée « Universal Auto » et autres irrecevable pour forclusion ;
Met les dépens à la charge des appelants... » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;
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