COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 16 février 2023

Recours n° 342/2021/PC du 09/09/2021

AFFAIRE:

Société Universal Services Import-Export SARL

(Conseils : Cabinet TRIPALIUM-CONSEIL/LAW FIRM, Avocats à la Cour)

C/

Bank Of Africa Mali SA

(Conseil : Maître Modibo DIAKITE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 018/2023 du 16 février 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en son audience publique du 16 février 2023, ou étaient présents :

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, rapporteur

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2021, sous le n°342/2021/PC et formé par le cabinet TRIPALIUM CONSEIL/LAW FIRM, représenté par Maître Bourema COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, BP E 2383 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Universal Services Import-Export, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, immatriculée au RCCM sous le n° Ma.BKo.2010.B.4882, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la société Bank Of Africa Mali, société anonyme ayant son siège social à Bamako, Hamdallaye, ACI 2000, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Modibo DIAKITE, Avocat au barreau du Mali, demeurant à Bamako, Porte 74, Rue 138, Sema Gexco, BP E 2023, Bamako, Mali,

en cassation de l'Arrêt n° 205 du 28 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de la société Universal Services dénommée « Universal Auto » et autres irrecevable pour forclusion ;

Met les dépens à la charge des appelants... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;