La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2022 sous le n°297/2022/PC et formé par le Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Rue B. 13 Cocody Canebière, Immeuble 2, Canebière, 2ème étage porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur DAHER SAMI, Chirurgien-dentiste, demeurant à Abidjan Cocody Centre, 01 BP 6508 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa Côte d'Ivoire SA, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Angle Avenue Terrasson de Fougère et Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur Vincent ISTASSE, directeur général, pour lesquels domicile est élu à la Société d'Avocats BAZIE KOYO ASSA, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant 8, Vieux Cocody, Rue B. 15, Ruelle Ex clinique GOCI, 08 BP 2614, Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°903/201 rendu le 10 février 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la Société BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE, en abrégé BOA CI contre l'ordonnance RG N° 3508/2021 rendue le 09 novembre 2021 par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :