COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 036/2002/PC du 16 juillet 2002
AFFAIRE:
Société guinéenne d'assurances mutuelles dite SONAM
C/
Société nationale d'assurances mutuelles dite SONAM et autres
Arrêt n° 019/2004 du 17 juin 2004
Sur le pourvoi enregistré le 16 juillet 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 036/2002/PC et formé par Maîtres Christian SOW, Georges Destephin SIDIBE, Thiemo Ousmane TALL et Hamidou BARRY,. Avocats au Barreau de Guinée, au nom et pour le compte de la SOCIETE GUINEENNE D'ASSURANCES MUTUELLES dite SOGAM, actuellement devenue SOCIETE GUINEENNE D'ASSURANCES et de REASSURANCES, Société anonyme dont le siège social est situé au quartier Kouléwondy, commune du Kaloum, BP 4340 Conakry (République de Guinée) dans la cause qui l'oppose à un collectif ayant pour conseils Maîtres Maurice Lamcy KAMANO, Mounir HOUS SEIN MOHAMED et Djéila BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, et composé de:
- La SOCIETE NATIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES (SONAM) dont le siège social est situé au n° 6, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar (République du SENEGAL)
- Elhadj Alpha Saliou BARRY, transporteur domicilié au quartier Madina, commune de Matam, Conakry (GUINEE)
- Mamadou HANN, domicilié au quartier Matam, commune de Matam, Conakry (GUINEE)
- Sidibé NABE alias Sidy Boubacar NABE, domicilié à la Cité ministérielle, commune de Dixinn, Conakry (GUINEE)
- le groupe de sociétaires «PA THE BAH» représenté' par Elhadj Pathé BAH, domicilié au quartier Kissosso, commune de Matoto, Conakry (GUINEE)
- Et El Hadj Ibrahima DIALLO, demeurant au quartier Bonfi, commune de Matam Conakry, République de GUINEE,
En cassation de l'Arrêt n° 73 rendu le 09 avril 2002 par la Chambre économique de la Cour d'appel de Conakry (GUINEE) et dont le dispositif est le suivant:
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