COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième Chambre
Audience Publique du 07 mars 2013
Pourvoi n° 101/2010/PC du 05/11/2010
AFFAIRE:
Société INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL
(Conseil : Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour)
C/
Société DHL International Guinée SARL
ARRET N° 019/2013 du 07 mars 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteur
- Mamadou DEME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2010 sous le n°101/2010 PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Sandervalia Conakry, 6e Avenue, Immeuble MIRNA, 4e Etage, Kaloum (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de la société INDIGO Publicité Guinée, dans le litige qui l'oppose à la Société DHL International Sarl, dont le Siège est à Conakry, Commune de Kaloum, Résidence 2000, BP 3510 Conakry,
en cassation de l'Arrêt n° 205 du 27 juillet 2010 rendu par la Cour d'appel de Conakry (Guinée) et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en second ressort et sur appel;
En la forme : Reçoit la société Indigo Publicité SARL en son appel
L'y dit mal fondée ;
Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement