La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°224/2014/PC du 18 décembre 2014 et formé par Maître Samuel NGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Cameroun, Impasse-Eglise Marie GOKER, Elig-Essono, Immeuble ENICAM, BP 7387, agissant au nom et pour le compte de TASHA LOWEH Lawrence, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à AMITY BANK Cameroun SA, dont le siège sis à Bamenda, Cameroun, ayant pour conseil Maître Charles TCHACOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant 469, Rue King Akwa, Douala-Cameroun,

en révision de l'Arrêt n°30 rendu le 22 mars 2012 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse et annule le jugement civil n°193 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Douala ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Rejette les différentes demandes de nullité de la saisie immobilière présentées dans les dires et observations annexés au cahier des charges ;