La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°103/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître Edgard NKINZO MIHIGO, Avocat à la SCPA M.B.L, Avocats aux Barreaux de Kinshasa, Matadi et Bandudu, cabinet sis au 4èmeétage, aile ouest, Immeuble Gécamines, ex-Sozacom, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la First International Bank RDC, en sigle FIBANK RDC SA, ayant son siège social au 118, boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe, Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à monsieur Richard LUKUSA KALOMBO, résidant sur l'Avenue Nguma n°33, quartier Ma campagne, dans la commune de Ngaliema, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, Banque Centrale du Congo dite BCC SA, ayant son siège sur le boulevard Tshatshi, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa-RDC, et la CITI Group SA, dont le siège est situé au croisement des Avenues Ngongo Lutete et Lukusa, commune de la Gombe, à Kinshasa-RDC,

en cassation de l'Arrêt rendu sous RTA 7501 le 26 février 2015 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit et dit fondée l'exception d'irrecevabilité de défaut de qualité soulevée par l'intimé Lukusa kalombo Richard ;

Dit en conséquence l'appel de la FIBANK irrecevable ;

Reçoit et dit fondé l'appel incident ;