La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 septembre 2020 sous le n°277/2020/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire SCPA YANKORI & Associés contre LIBYAN FOREIGN Bank, Banque Commerciale du Niger dite BCN et la Compagnie d'Assurance SNAR LEYMA, par arrêt n°19-017 du 12 février 2019 de la Cour de cassation du Niger, saisie d'un pourvoi formé par Maîtres Moussa YANKORI et Cissé IBRAHIM, Avocats à la Cour, BP 11 2272 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la SCPA YANKORI et Associés, dans la cause l'opposant à :

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LYBIAN FOREIGN BANK, société de droit libyen dont le siège est à Tripoli, Dat El Imad Administrative Complex 2, ayant pour conseils Maître Moussa ISMARIL TAMBO et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL, 34, BP 343 Niamey ;

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Maître Ibrahim DJERMAKOYE, Avocat, demeurant à Niamey, ayant pour conseil Maître Moussa COULIBALY, 51 rue KK29, quartier koira kano, commune INY, BP 10269 ;

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Banque Commerciale du Niger dite BCN, société anonyme dont le siège est à Niamey, immeuble ex-Air Afrique, BP 11363 Niamey, ayant pour conseil Maître YOUNOUSSOU Boulkassimi, 02 rue YN 201-YANTALA, BP 13765 ;

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Compagnie d'Assurance SNAR LEYMA dont le siège est à Niamey, avenue de la mairie, BP 426, ayant pour conseil Maître NIANDOU KARIMOUN, 55 rue stade ST 27 à Niamey, quartier maisons économiques, BP 10063 ;

en cassation de l'arrêt n°66 du 05 octobre 2016 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux d'honoraires et en dernier ressort ;

Reçoit la SCPA YANKORI et la LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) en leurs appels réguliers en la forme ;

Déclare irrecevables les appels en cause de Me DJERMAKOYE IBRAHIM et de la Banque Commerciale du Niger (BCN) pour la gère fois en cause d'appel ; Déclare sans objet l'appel en cause de la SNAR LEYMA ;

AU FOND