La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2021 sous le n°376/2021/PC et formé par Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour, n°12, Boulevard Joseph Kabila , quartier Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur IBRAHIM KASIMU dit IBRA, commerçant, domicilié au n°07, avenue du Marché, quartier Kasuku, commune de Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, dans la cause l'opposant à :

1.

L'Association du Diocèse de Kindu, en sigle A.D.K, ayant son siège social sis avenue de l'Evêché, n°1, Commune de Kasuku, Ville de Kindu, Province du Maniema, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Stéphane KAMUNDALA MASIMANGO, Avocat à la Cour, n°13, Avenue 3Z, Commune de Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, République Démocratique du Congo,

2.

Monsieur OMARI SALUMU Benjamin, commerçant, domicilié à l'avenue pensionné, n°3, bloc handicapé, quartier Basoko, Commune de Kasuku, Ville de Kindu, province du Maniema, République Démocratique du Congo, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt RMUA 082 du 13 août 2021 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère public entendu,

Reçoit le déclinatoire de compétence, mais le dit non fondé ;

Reçoit également l'exception d'irrecevabilité tirée de la violation de l'article 301 al.2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;