La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre, où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire YAPO YAPO Gérard et autres contre Maître DENISE-RICHMOND Marcelle, par arrêt N° 698/01 en date du 13 décembre 2001 de la Cour Suprême Chambre Judiciaire, formation civile de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 30 avril 2001 par YAPO YAPO Gérard et autres, ayant pour Conseil Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour, y demeurant 16, rue Lamblin, Résidence Bellerive, porte 9, 14 BP Abidjan 17 ;

En cassation de l'arrêt n° 1036 rendu le 24 novembre 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

EN LA FORME

- « Déclare DENISE-RICHMOND Marcelle recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 1921 rendue le 24 mai 2000 par 1a juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan.

AU FOND

- L'y dit bien fondé ;

- Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,