La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2016 sous le n° 081/2016/PC et formé par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, BP 655, Nkongsamba-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Elevage Promotion Afrique SARL, en abrégé EPA dont le siège se trouve au rond-point MAETUR à Bonamoussadi, BP 8202 Douala, représentée par monsieur AZANGUE Bernard, gérant de société demeurant à Bonamoussadi, BP 8202 Douala, dans la cause qui les oppose à la société PRO- PME Financement, SA ayant son siège au 68, avenue Général Charles de Gaulle à Bonanjo, BP 2373 Douala, ayant pour conseil Maître CHECHOI Nicole, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 13135 ,

en cassation de l'arrêt n°427/Com rendu le 17 juin 2015 Par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel après en avoir délibéré collégialement, et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'Appel interjeté ;

AU FOND