La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours introduit sous le n°060/2019/PC du 07 mars 2019 et formé par Maîtres Mundala Lunda, Asimi Kasimu Bin Nasibu, Ngalamulume Kalala Emmanuel, Tshibanda Mulunda Christian, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, Cabinet sis au 5448, Avenue de la Justice dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ainsi que Maîtres Tshikuluila Dipa Dia Nzambi, Matondo Kimfuta Getou, Nwabi Kwanda Elie, Avocats au Barreau du Haut Katanga à Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la Société Earning Source Investment Limited, société enregistrée au registre du commerce de British Island, ayant son siège au Trident Chambers, P.O. Box 146, Road Town ; British Virgin Island, dans la cause qui l'oppose à la Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS, dont le siège est sis à Luisha, Territoire de Kambove, Province du Haut Katanga en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Edmond CIBAMBA DIATA, Jose ILUNGA KAPANDA, Eugenie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGA LESAMBO, Eric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Arly KHUTY DIKIESE & ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour, Cabinet situé au 12, Avenue du Comité Urbain, commune de Gombe à Kinshasa-RDC,

en cassation de l'arrêt RCA 16.131/OPP rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d'appel de Lubumbashi, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit les exceptions soulevées par la défenderesse sur opposition, mais les déclare non fondées ;

Dit recevable l'opposition formée par la société Congo International Mining Corporation, CIMCO SAS ;

Par conséquent

Rétracte la décision dont opposition dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, reçoit l'action originaire et la dit fondée ;