La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°383/2020/PC du 29 décembre 2020 et formé par Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et FAHMI SAID IBRAHIM, Avocats au barreau de la République Islamique des Comores, demeurant à Moroni, route de la Corniche, 2e étage de l'immeuble Riv'ka, en face de l'Alliance Française, agissant au nom et pour le compte de Dame BASMA ABDALLAH IDAROUSSE et Monsieur IBRAHIM GOURANNA, domiciliés respectivement à Itsandra et à Moroni, dans la cause qui les oppose à la société EXIM BANK COMORES, sise à Moroni, Place de la France, ayant pour conseil, Maître DJAMAL EL-DINE BACAR, Avocat au Barreau de Moroni, Cabinet BACAR CONSEILS, sis Moroni-MZI-MAVOUNA, Union des Comores, BP : 611 Moroni,

en cassation de l'Arrêt n°034/20 rendu le 23 juillet 2020 par la Cour d'appel de Moroni et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant en chambre du conseil contradictoirement en matière d'appel de référé et en dernier ressort

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit la déclaration d'appel N°01/20-TC du 20 avril 2020 de la société EXIM-BANK, représentée par Monsieur Ibrahim Dayar SALIM et ayant pour conseil Maitre Nadjati IBRAHIM MZE et la déclare fondée en la forme ;

Infirme l'ordonnance de référé N°04/20 du 14 avril 2020, rendue par le président du Tribunal de commerce dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau