La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2023 sous le n°129/2023/PC et formé par Maître Aimé KIALA KIALA, avocat à la Cour demeurant au n°82, Boulevard du 30 juin, Résidence Nathalie, 1er étage, Appartement n°3, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de AFRILAND FIRST BANK CONGO DEMOCRATIQUE SA., siège social au n°767, Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/Gombe, dans la cause qui l'oppose au Football Club Renaissance du Congo ASBL, ayant son siège social à Kinshasa en République Démocratique du Congo, au n°5311 de l'Avenue Ngilima dans la Commune de Bandalungwa, ayant pour conseil Maître INYONGO ILOSIKO Gires, Avocat à la Cour, demeurant au 1er Niveau des Nouvelles Galeries Présidentielles, local 1MB à Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'arrêt n°17050/17041 rendu le 09 décembre 2022 par la Cour d'Appel du Haut Katanga et dont le dispositif suit :

« C'est pourquoi ;

La Cour d'appel :

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Déclare irrecevables les moyens exceptionnels soulevés par la défenderesse Afriland First Bank CD SA ;