COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 30 janvier 2025

Recours n° 242/2023/PC du 12 juillet 2023

AFFAIRE:

Maître VAFFI CHERIF

(Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)

C/

Société PETROCI-HOLDING

(Conseil : Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 020/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

- Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur

- Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2023, sous le n° 242/2023/PC et formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10, avenue Crozet, immeuble CROZET, 3ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de Maître VAFFI CHERIF, demeurant à Abidjan les II Plateaux, 08 BP 1098 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la société PETROCI-HOLDING, société d'Etat dont le siège social est à Abidjan-Plateau, boulevard carde, immeuble « les hévéas », BP V 194 Abidjan, représentée par son représentant légal, ayant pour conseil Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 55 boulevard Clozel, immeuble SCI La réserve, face palais de justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16,

en omission de statuer dans l'arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le recours en révision exercé par la PETROCI HOLDING ;

La condamne aux dépens. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours en omission de statuer les moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;