La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 décembre 2002 où étaient présents:

Sur le pourvoi en date du 10 août 2001 , enregistré à la Cour de céans le 13 du même mois et de la même année, sous le n° 12/2001/PC, formé par la SCPA ADJE-ASSI- METAN, Avocats à la Cour, demeurant "Résidence LE TREFLE", 59 rue des Sambas, 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MOBIL OIL COTE D'IVOIRE, dans une cause l'opposant à SOUMAHORO MAMADOU, ayant pour conseil Maître OBENG KOFI FlAN, en cassation:

1°/ de l'arrêt n° 623 du 25 mai 2001 rendu par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant:

« En la forme;.

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

Reçoit la Société MOBIL OIL COTE D'IVOIRE en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 978 du 6 mars 2001 rendue par le Président du Tribunal de première Instance d'Abidjan;

AU FOND