La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2006, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 08 juin 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 072/2004/PC et formé par Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour, 262 avenue de COINTET, Immeuble HABIBA, rez-de-chaussée droit, BP 8335 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Clinique Pédiatrique de Batterie IV, dans une cause l'opposant à la Compagnie AXA Assurances, S.A., dont le siège social est à Libreville, BP 4047, RC n° 936 B Statistique n° 79104 D, ayant pour Conseil, Maître OYANE ONDO Paulette, demeurant Immeuble Les Frangipaniers, BP 508 Libreville, Gabon, en cassation de l'Arrêt n° 109/03-04 rendu le 15 avril 2004 par la 1ère Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel Judicaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

- Reçoit la Clinique de Batterie IV en son appel ;

AU FOND

- Confirme l'Ordonnance du 05 février 2004, en ce qu'elle donne mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes de la Compagnie d'Assurance AXA ;

- Laisse les dépens à la charge de l'appelante. » ;