La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire AMANI YAO née KASSI Marie-Louise contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM, par Arrêt n° 499/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi initié par Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise, de nationalité ivoirienne, demeurant à Adjamé Habitat, 04 BP 4059 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant 8, boulevard CARDE, Abidjan Plateau, 22 BP 772 Abidjan 22, en cassation de l'Arrêt n° 929 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort,

EN LA FORME

- Reçoit Madame AMANI YAO et la Société SOPROCIM en leurs appels principal et incident ;

AU FOND

- Déclare Madame AMANI YAO mal fondée ;

- L'en déboute ;