La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 041/2002/PC du 26 août 2002 et formé par Maître Jean Hilaire ZOUMALDE, Avocat au Barreau de Centrafrique, BP. 1809 Bangui, agissant aux noms et pour les comptes de la Société OTTO IMPORT, société de droit italien dont le siège se trouve à Genes (Italie) et de la Société T.T.C.I., société de droit centrafricain, ayant son siège social à Bangui, BP 1564,

en cassation de l'Arrêt civil n° 101 rendu le 31 mai 2002 par la Cour d'appel de Bangui (CENTRAFRIQUE) au profit de Monsieur MAHAMAT SALEH, commerçant, demeurant au quartier Benzvi à BATANGAFO, ayant pour conseil Maître Denis MODEMADE, Avocat stagiaire au Barreau de la République Centrafricaine, Cabinet Lambert Zokoezo, BP. 889 Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau

Déclare la demande de MAHAMAT SALEH fondée ;