La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007 sous le n° 039/2007/PC et formé par Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Les Hannon les, Bâtiment MIB, la étage, agissant au nom et pour le compte de Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, société anonyme avec conseil d'administration au capital de 250.000.000 FCFA dont le siège social est sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, dans une cause l'opposant à Monsieur LAMBERT Gilles né le 18 août 1943 à Choisy le ROI (94 France), Technicien en bâtiment, de nationalité française, demeurant à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux SIDECI, rue K 102, lot 221, 06 BP 1745 Abidjan 06,

en cassation de l'Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé N° 1551 rendue le 29 Septembre 2005 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;