La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°068/2021/PC du 1er mars 2021 et formé par Maîtres Bertrand HOMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Libreville, BP 11290 et à Abidjan Cocody les II Plateaux, agissant au nom et pour le compte de l'Académie Franco-Américaine de Management, dans la cause qui l'oppose à la société Immobilière Notre Dame de la Grâce, ayant son siège social à Libreville au quartier Montagne sainte, assistée de Maîtres MAVIOGA Fatou Issa et Maître François MEYE, Avocats au Barreau du Gabon, dont les études sises respectivement, Rue François BAKOBA, Ancienne SOBRAGA, derrière l'Hôtel Palme d'Or, BP6575 Libreville Gabon et au quartier dit la Sablière en face du Cercle POMPIDOU, BP 4974 Libreville Gabon,

en cassation de l'Arrêt n°30/2020-2021 rendu le 26 janvier 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme, l'appel principal interjeté par L'AFRAM ; Déclare tout aussi recevable en la forme, l'appel incident par la SCI Notre Dame de la Grâce ;

Infirme partiellement l'ordonnance du 27 Novembre 2017 en ce qu'elle a débouté la SCI Notre Dame de la Grâce de sa demande d'exécution provisoire sur minute ;

Statuant à nouveau

Dit que la présente décision est exécutoire sur minute et avant l'enregistrement ;