La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2023, sous le n°231/2023/PC et formé par le cabinet C. KONEH &DIARRA, Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye, ACI 2000, avenue Cheick ZAYED, immeuble ABK II, 1er étage, bureau 108/109, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Cheick Oumar KANTE, domicilié à Maribabougou, cercle de Kati, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à monsieur Aly DIA, domicilié à Sotuba ACI, près du cimetière, Mopti, République du Mali, , ayant pour conseil la SPCA JURI-PARTNER, Avocats à la Cour, demeurant à la rue 139, porte 65 Badalabougou SEMA II, Bamako, République du Mali,

en cassation de l'arrêt n° 84/22 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit le sieur Cheick Oumar KANE en son appel en la forme ;

Au fond : le déclare mal fondé ;

Met les dépens à la charge de l'appelant » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;