La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 décembre 2002, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 02 janvier 2002, enregistré à la Cour de céans le 09 du même mois et de la même année, sous le N° 001/2002/PC, formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, 59 rue des Sambas, 01 BP Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MOBIL OIL-Côte d'Ivoire, dans une cause l'opposant à S.M., ayant pour Conseils Maîtres Viviane ADOU et OBENG KOFI FIAN, Avocats à la Cour ;

En cassation de l'arrêt N° 1431 du 07 décembre 2001 rendu par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare S.M. recevable en son appel régulier ;

AU FOND

- L'y dit bien fondé ;