COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Pourvoi n° 066/2004/PC du 09 juin 2004

AFFAIRE:

TOTAL TCHAD

C/

Tchari Soumaine

Arrêt n° 022/2005 du 31 mars 2005

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juin 2004 sous le numéro 066/2004/PC et formé par Maître Jean Bernard PADARE, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5110, N'Djamena, disant agir au nom et pour le compte de TOTAL TCHAD, dont le siège social est à N'Djamena, BP 75, représentée par son Directeur Général Monsieur Z, dans la cause "opposant à Monsieur T.S,

En cassation de l'Arrêt n° 020/04 rendu le 26 mars 2004 par la Cour d'appel de N'Djamena (TCHAD) et dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort ;

En la forme: Reçoit les appels des parties;

Au fond: Infirme le jugement en ce qu'il a condamné TOTAL TCHAD à payer 25.000.000 FCFA à T.S;

Condamne T.S à verser à TOTAL TCHAD vingt cinq millions sept cent quatre vingt dix huit mille trois cent (25.798.369) FCFA ;

Déboute TOTAL TCHAD de sa demande en dommages et intérêts; Confirme le jugement en ce qu'il a annulé le nantissement;

Condamne T.S aux dépens liquidés à la somme de 984 565 francs» ; La requérante n'invoque à l'appui de son pourvoi aucun moyen; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;