La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2017 sous le n°296/2017/PC et formé par Maître ESSIMI ZIBI Georges Fleurik, Avocat à la Cour, BP 5164 Yaoundé-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Investissement (SNI), ayant son siège à Yaoundé, BP : 423, représentée par son directeur général madame YAOU AISSATOU, dans la cause qui l'oppose à monsieur BRETHES Jean Yves, demeurant à Yaoundé, BP 4737 et 15317 Douala-Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°103/REF rendu le 13 novembre 2017 par la Cour d'appel du Littoral à Douala-Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

Après en avoir délibéré conformément la loi ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND