La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2021 sous le n°183/2021/PC et formé par Maître SONTE DIOMANDE Emile Narcisse, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 10, avenue du Dr CROZET, immeuble CROZET, 3' escalier, 2'1" étage, Porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18, agissant à son nom et pour son propre compte, dans la cause l'opposant à monsieur HOUPHOUET-BOIGNY Olivier Antoine, Pilote de ligne, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera 1 Golf, Baie de Monga, 08 BP 873 Abidjan 08 et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N'Goran née BROU, domiciliée à Abidjan, Cocody, 01 BP 1874 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA IMBOUAKOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, P 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire,

en annulation de l'arrêt n°141/21 du 12 février 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l'ordonnance n°350/2020 rendue le 12 novembre 2020 par le premier président de la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;