Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA contre Société J et A International par Arrêt n° 784/02 en date du 12 décembre 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 23 novembre 2001 par Maître KOSSOUGRO Sery, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 3, rue JESSE Owens, 14 B.P. 279 Abidjan 14, agissant au nom et pour le compte du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA, enregistré sous le n° 1791 du 23 novembre 2001 contre l'Arrêt n° 428 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société J et A International et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recours en annulation et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare le PDCI recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale;

AU FOND

- L'y dit mal fondé;

- Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 05 novembre 1999 ;

- Condamne le PDCI aux dépens».