COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Pourvoi n° 068/2004/PC du 14 juin 2004

AFFAIRE:

WESTPORT-CI S.A.

C/

Le Mans Assurances Internationales

Arrêt n° 023/2005 du 31 mars 2005

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2004 sous le n° 068/2004/PC et formé par la S CPA A bel KASSI & Associés, Avocats à .la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody les deux Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence «Latrille-SICOGI », Immeuble l,1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, disant. agir au nom et pour le compte de la Société WESTPORT -CI S..A., représentée par son liquidateur Monsieur G.M, sise à Abidjan- Treichville, zone portuaire, rue du Havre, immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, dans la cause l'opposant à LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES, sis à Abidjan-Plateau; Avenue Botreau Roussel, immeuble « LE MANS », 01 BP 3803 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 72/04 rendu le 05 janvier 2004 par la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE dont le dispositif est le suivant:

«Casse et annule l'arrêt attaqué

Evoquant,

Dit que la garantie de l'assureur n'est pas due;

Déboute la Société WESTPORT -CI de sa demande; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Abidjan en marge ou à la suite de l'arrêt cassé» ;