La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2007 sous le n° 009/2007/PC et formé par la Société EGYPT AIR , ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Boulevard Clozel 29, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie AIR AFRIQUE LIQUIDATION ayant pour conseil Maître ATTALE Estelle, Avocat à la Cour, y demeurant à Abidjan-Plateau, 8, Rue Sénateur Lagarosse, Immeuble KM, 1er étage, 16 BP 1509, Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n° 947 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan le 28 juillet 2006 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la Compagnie EGYPT AIR HOLDING ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;