COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 janvier 2020

Pourvoi n° 031/2019/PC du 04/02/2019

AFFAIRE:

SAHAM Assurances SA ex-COLINA

(Conseils : Maîtres Achille OBAME ESSONO et Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour)

C/

MANDJI Alimentation Générale SARL

(Conseils : SCP ITCHOLA MANO et AGBANRIN Avocats à la Cour)

Arrêt N° 023/2020 du 30 janvier 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

- Messieurs : Djimasna N'DONINGAR, Président,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,

- Mounetaga DIOUF, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 04 février 2019, sous le n°031/2019/PC et formé par Maître Achille OBAME ESSONO, Avocat au barreau du Gabon, BP : 529 Libreville, cabinet situé derrière le Palais de justice, en face de la maison de l'Avocat, et le Cabinet de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, cabinet sis à Abidjan, 24 Boulevard Clozel 01 BP : 1306 ABJ 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société d'Assurances SAHAM Assurances SA ex COLINA, société anonyme dont le siège social est à Libreville, République du Gabon, Avenue Gustave ANGUILE, Immeuble SERENA MALL, 3éme étage, BP : 6239 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la SARL MANDJI Alimentation Générale, dont le siège social est sis à Port-Gentil, BP : 2624, au quartier dit Grand Village, ayant pour conseil la SCP ITCHOLA MANO et AGBANRIN Avocats à la Cour, BP : 8286, 2ème étage, Centr'Affaires Rénovation ;

en cassation de l'arrêt n° 01/17-18, rendu le 14 août 2018 par la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale, en dernier ressort et en appel ;

En la forme :

- Déclare l'appel interjeté par la SARL MANDJI ALIMENTATION GENERALE recevable ;

Au Fond :

Infirme l'ordonnance du juge de l'urgence du Tribunal de Première Instance de Libreville rendue le 29 avril 2016 en toutes ses dispositions ;