La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2014 sous le n°035/2014/PC et formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, demeurant, Lomé, Quartier Atikoumé 05 BP 840 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Société FK Construction-Togo Sarl, ayant son siège social au Quartier Saint Joseph, BP 3066 Lomé, dans la cause qui l'oppose à la Société Interafricaine de Banque (SIAB) S.A, ayant son siège social au 14, Avenue Sylvanus OLYMPIO, ayant pour conseil Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant 10, Avenue du 24 janvier, 01 BP 1327 Lomé 01,

en cassation de l'Arrêt n°19/13 rendu le 12 février 2013 par la Cour d'appel de Lomé, et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile

EN LA FORME

Reçoit les appels ;

AU FOND

Ordonne la jonction des deux procédures ;