COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première Chambre
Audience publique du 1er février 2024
Recours n°107/2021/PC du 29/03/2021 n°115/2021/PC du 30/03/2021
AFFAIRE:
Société Mines de Finkolo (SOMIFI-SA)
(Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et SCP TOUREH & Associes, Avocats à la Cour)
C/
Société Sokoura Mining Sarl
(Conseil : Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 023/2024 du 1er février 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge
- Adelino Francisco SANCA , Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge
Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans les 29 et 30 mars 2021, respectivement sous les n° 107/2021/PC et 115/2021/PC formés par la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, sis à l'avenue Cheick Zayed-Hamdallaye Rue 369, Porte 754, BP : 1993 Bamako (Mali), et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, Boulevard Latrille, commune de Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de Finkolo (SOMIFI-SA) dont le siège social est situé à Badalabougou, Rue 50, Bamako (Mali), dans la cause qui l'oppose à la Société Sokoura Mining Sarl, dont le siège est situé à Bamako-Coura Commune III du District de Bamako (Mali), ayant pour conseil Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Magnambougou, près de la superette « La Corniche » BP E2383 Bamako Mali,
en cassation de l'arrêt no 94/RC du 02/12/2020 de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit l'appel ;
Au fond : Confirme le jugement entrepris ;
Met les dépens à la charge des appelantes. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement