COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 1er février 2024

Recours n°107/2021/PC du 29/03/2021 n°115/2021/PC du 30/03/2021

AFFAIRE:

Société Mines de Finkolo (SOMIFI-SA)

(Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et SCP TOUREH & Associes, Avocats à la Cour)

C/

Société Sokoura Mining Sarl

(Conseil : Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 023/2024 du 1er février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge

- Adelino Francisco SANCA , Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans les 29 et 30 mars 2021, respectivement sous les n° 107/2021/PC et 115/2021/PC formés par la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, sis à l'avenue Cheick Zayed-Hamdallaye Rue 369, Porte 754, BP : 1993 Bamako (Mali), et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, Boulevard Latrille, commune de Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de Finkolo (SOMIFI-SA) dont le siège social est situé à Badalabougou, Rue 50, Bamako (Mali), dans la cause qui l'oppose à la Société Sokoura Mining Sarl, dont le siège est situé à Bamako-Coura Commune III du District de Bamako (Mali), ayant pour conseil Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Magnambougou, près de la superette « La Corniche » BP E2383 Bamako Mali,

en cassation de l'arrêt no 94/RC du 02/12/2020 de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge des appelantes. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;