COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Pourvoi n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004
AFFAIRE:
Société General Prestation Service dite G.P.S.
C/
Société Catering International Service dite C.I.S
Arrêt n° 024/2005 du 31 mars 2005
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2004 sous le n° 074/2004/PC et formé par la SCPA SaRa et BAKO, Avocats à la Cour, à Abidjan, y demeurant Cocody les Il Plateaux, Boulevard des Martyrs, SICOGI, immeuble BOTIWA, escalier H, 2eme étage B.P. 1319 Cedex 1, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Général Prestation Service dite GPS, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier du Tchad sous le numéro RCCM-TC-NDJ-582/A/98 du 13 octobre 1998, sise Arrondissement 3, rue 3603, B.P. 5190 N'Djaména, République du Tchad, dans la cause l'opposant à la Société Catering International Service dite C.I.S., sise au quartier Sabangali, B.P. 6081 N'Diaména. République du Tchad, ayant pour Conseils la SCPA AHOUSSOU KONAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la Résidence Neuilly, 19 Boulevard Angoulvant, Abidjan,
En cassation de l'Arrêt no019/04 rendu le 26 mars 2004 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort,
En la forme: Déclare recevables les appels des parties et l'action de GPS ;
Au fond: Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Condamne l'entreprise GPS aux dépens1jquidés à la somme de 12.036.600 francs» ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt;
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