La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 6 juillet 2007 enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2007 sous le n° 059/2007/PC et formé par Maître G. ESSIS Mamenet du Cabinet d'Avocats EKDB à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société IPROBAT, Société civile immobilière dont le siège est à Abidjan Plateau, rue du Commerce, 18 B.P. 784, dans la cause l'opposant à Mamadou BAMBA ayant pour conseil la SCPA DOGUE Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n° 902 rendu le 21 juillet 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

En la forme : déclare recevable l'appel de la société IPROBAT

Au fond : L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;