La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu, l'arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 ou étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2008 sous le n° 105/2008/PC et formé par la SCPA Franceline TOE-BOUDA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Sahel Compagnie (SOSACO SA), société en liquidation, représentée par son liquidateur Monsieur FATHI Madi Ibrahim El Gharbi, dont le siège social est à OUAGA 2000 (Ouagadougou, Burkina Faso), Avenue du Tensoba, 02 BP 5049 Ouagadougou 02, dans une cause l'opposant à la Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR), société d'Etat créee sous forme de société anonyme, dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue Kwamé N'Kruma, 01 BP 2404 Ouagadougou 01 et ayant pour conseil Maitre Flora KAFANDO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Immeuble CNSS n° E appartement 2, 03 BP 7222 Ouagadougou 03,

en cassation de l'Arrêt n° 014/08 rendu le 15 février 2008 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

Déclare l'appel recevable ;

Réforme le jugement quant au montant de la condamnation au principal ;

Condamne la SOSACO à payer à la SONATUR la somme de 431.312.336 F CFA représentant le prix de vente reliquataire de la parcelle N° 4242, lot 31, section B, zone A, sise à OUAGA 2000 ;