La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2019 sous le n°046/2019/PC, formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Route de l'Aéroport en face du Cerfer, 01 BP 1327 Lomé 01, agissant au nom et pour le compte de la société CORIS BANK International Togo en abrégé (CBI-TOGO), société anonyme dont le siège est à Lomé, Béniglato, Boulevard du 13 janvier, BP : 4032, représentée par son directeur général, monsieur Alassane KABORE, dans la cause l'opposant à monsieur ANIDA Paham-Esso et Autres, producteurs agricoles de soja biologique, domiciliés à Blitta, Weley, Pala, Tchamba et dans les autres localités de productions agricoles du soja biologique dans les régions des Plateaux, Centrale, de la Kara et des Savanes, et la société BIO4EVER TOGO, société unipersonnelle dont le siège est au 481, Boulevard Haho, BP : 4425 Lomé Togo,

en cassation de l'ordonnance de référé n°499/2018 rendue le 14 décembre 2018 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais dès à présent, vu l'urgence ;

Rejetons les exceptions soulevées par CORIS BANK INTERNATIONAL TOGO S.A. ;

Nous nous déclarons compétent pour connaître de la présente action ;

Déclarons recevables les requérants en leurs demandes ;