La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2019 sous le n°039/2019/PC et formé par Maîtres Faustin KABASELE TSHIMBOMBO, Claude THISEKEDI ILUNGA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°59, Avenue Forces Publiques, commune de Kasa-Vubu à Kinshasa/RDC, agissant au nom et pour le compte de KANYINDA NKUADI DJEMS, demeurant au n°59, Boulevard Inga, Commune de la Muya, Province du Kasaï Oriental, Ville de Mbuji-Mayi, dans la cause qui l'oppose à la société AIRTEL CONGO RDC SA, ayant son siège social au n°278 de l'Avenue de l'Equateur, dans la commune de la Gombe à Kinshasa en RDC,

en cassation de l'Arrêt n°RCA 10.575/10-76 rendu le 17 octobre 2018 par la Cour d'appel Kinshasa-Matete et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, section judiciaire ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit mais dit non fondé le moyen d'irrecevabilité des deux appels principaux soulevés par l'intimé et appelant incident KANYINDANKUADI Djems ;

Dit recevable mais non fondé l'appel incident ;