La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi, par arrêt n°33 du 24 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021, sous le n°224/2021/PC, et opposant la société Damco Logistics Mali SA, ayant pour conseil, Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, cabinet situé à Sotuba Bougouba, face à la SOTERCO, immeuble SANOGO, 2ème étage, Bamako Mali, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Exploitation Cotonnière Olam SA (SECO-SA) dont le siège social est à Ouangolodougou, quartier usine, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt n° 52/18 du 05 décembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ... » ;

Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;