LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à "harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire D.J contre Banque Internationale du Commerce et de l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI et Société SHELL-CI par Arrêt n° 508/02 en date du 13 juin 2002 de la Cour Suprême de la République de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 12 avril 2001 à la diligence de la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les deux plateaux, Boulevard Latrille, rue J 1, Immeuble «BOTIWA », agissant au nom et pour le compte de Monsieur D.J,

En cassation de l'Arrêt n° 1117 rendu le 12 décembre 2000 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de COTE D'IVOIRE et de la Société SHELL-CI S.A ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Immeuble NEUILLY 1er étage et dont le dispositif est le suivant:

Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit Monsieur D.J en son appel;

AU FOND

L'y dit mal fondé; l'en déboute; Confirme l'ordonnance entreprise;

Le condamne aux dépens.» ;